Document officiel autorisant temporairement un mineur ou un bien spécifique à quitter le territoire ou la juridiction locale. Il atteste de l'accord légal des autorités communales et des tuteurs afin d'éviter tout litige ou déplacement illégal.
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Etds
Description
Fait Générateur
Le projet de voyage ou de départ d’un résident vers un autre pays, particulièrement lorsqu’un enfant mineur voyage seul, avec un seul parent ou avec une personne qui n’exerce pas l’autorité parentale.
Pièces Requises
(i)Pièce d'identité du demandeur (parent, tuteur ou propriétaire)
(ii) Acte de naissance du mineur ou justificatifs de propriété du bien à déplacer
(iii) Note de perception communale acquittée
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Coût du Service
10
USD
Commune :
Limete
Prix par commune
1 autre(s)
| Lemba | 6 000 CDF |
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2 communes disponibles — tarifs variables
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