La légalisation de la prise en charge est une formalité administrative par laquelle l'autorité communale certifie l'authenticité de la signature apposée sur un acte de prise en charge, après vérification de l'identité du ou des signataires. Elle atteste uniquement que la signature est bien celle du signataire et ne vaut ni approbation, ni validation du contenu de l'engagement de prise en charge.
Lieu / Contact
Commune
Niveau de Pouvoir
Etds
Description
Fait Générateur
La demande de légalisation d'un acte de prise en charge pour un usage administratif.
Pièces Requises
(i) Pièces d'identité valide du ou des signataires et de la personne prise en charge ; (ii) Acte de prise en charge original portant la signature à légaliser ou à signer devant l'autorité compétente.
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Coût du Service
20
USD
Commune :
Kintambo
Prix par commune
1 autre(s)
| Kisenso | 17 000 CDF |
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2 communes disponibles — tarifs variables
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