L’acte de notoriété supplétif de décès est un document établi par l’autorité compétente afin de constater officiellement un décès qui n’a pas été déclaré ou enregistré dans les délais légaux.
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Etds
Description
Fait Générateur
La présentation d'une décision judiciaire ordonnant l'établissement d'un acte supplétif de décès aux fins de son enregistrement dans les registres de l'état civil.
Pièces Requises
Carte d'électeur
toute autre pièce justificative
Partager
Coût du Service
2
USD
Commune :
Kalamu
Prix par commune
2 autre(s)
| Lemba | 6 000 CDF |
| Ngaliema | 50 USD |
Cliquer pour accéder à ce service
3 communes disponibles — tarifs variables
Cliquer pour accéder à ce service
Services similaires
Inscription des nationaux délivrée à la commune
Composition de Famille pour les étrangers délivrée à la commune
Attestation de changement de nom délivrée à la commune
Attestation de Tuteur délivrée à la Commune
Procès-verbal d’ensevelissement et de transfert en vue d’une installation ultérieure délivré à la commune
Exercice de l’autorité parentale
Certificat de capacité matrimoniale délivré à la commune