La légalisation de la signature (convention individuelle) est une formalité administrative par laquelle l'autorité communale certifie l'authenticité de la signature apposée par une personne sur une convention individuelle, après vérification de son identité. La légalisation atteste uniquement que la signature est bien celle du signataire et ne vaut ni approbation, ni validation du contenu de la convention.
Lieu / Contact
Communale
Niveau de Pouvoir
Etds
Description
Fait Générateur
la présentation d’une convention individuelle signée, accompagnée de la demande d’authentification de la signature auprès du service compétent de la commune.
Pièces Requises
(i) Pièce d'identité valide
(ii) Convention individuelle originale portant la signature à légaliser devant l'autorité compétente
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Coût du Service
20
USD
Commune :
Kintambo
Prix par commune
4 autre(s)
| Maluku | 25 USD |
| Kinshasa | 3 USD |
| Lingwala | 2 000 CDF |
| Lemba | 10 000 CDF |
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5 communes disponibles — tarifs variables
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