Procédure administrative officielle encadrant le transfert de dossier d'un administré, d'un agent ou d'un bien d'une municipalité à une autre. Elle permet la mise à jour des registres civils, fonciers ou de personnel afin d'assurer la continuité légale entre les deux communes concernées.
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Lieu / Contact
Maison communale
Niveau de Pouvoir
Etds
Description
Fait Générateur
La demande de mutation intercommunale.
Pièces Requises
Pièces d'identités
Titres de concession ou de location
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Coût du Service
5
USD
Commune :
Limete
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