La copie intégrale d'acte de décès pour étrangers est une reproduction fidèle et complète de l'acte de décès inscrit au registre de l'état civil de la commune concernant un ressortissant étranger décédé sur le territoire de la République démocratique du Congo. Elle est délivrée aux ayants droit ou aux personnes légalement habilitées pour servir de preuve officielle du décès dans le cadre des formalités administratives, judiciaires, consulaires ou successorales.
Conditions d'accès :
(i) Le décès doit avoir été enregistré dans les registres de la commune ;
(ii) Être un ayant droit, un membre de la famille, un représentant légal ou toute autre personne autorisée ;
(iii) Justifier de son identité ;
(iv) S'acquitter des frais de délivrance, le cas échéant.
Pieces requises
(i) Demande écrite adressée à l’officier de l’état civil de la commune concernée, précisant l’identité du défunt et l’objet de la demande,
(ii) Copie de la pièce d’identité du demandeur, en cours de validité.