Acte d'Affiliation délivré à la Commune

L'acte d'affiliation est un acte d'état civil établi par l'Officier de l'État civil qui constate officiellement la reconnaissance d'un enfant par son père ou sa mère, conformément aux dispositions du Code de la famille de la République démocratique du Congo. Il permet d'établir légalement le lien de filiation entre l'enfant et son auteur lorsque celui-ci n'a pas été établi lors de la déclaration de naissance. L'établissement de cet acte confère à l'enfant les droits découlant de sa filiation, notamment en matière d'identité, de nom, d'autorité parentale, de succession et d'accès aux documents d'état civil. L'acte d'affiliation est inscrit dans les registres de l'état civil et peut donner lieu à la mise à jour de l'acte de naissance de l'enfant, conformément à la législation en vigueur.