Le certificat de bonne vie et mœurs est un acte délivré par l'autorité compétente, généralement les services de la Police nationale ou l'autorité administrative habilitée. Il certifie que le demandeur jouit d'une bonne réputation et d'une conduite conforme aux bonnes mœurs, sur la base des informations disponibles auprès des autorités compétentes.
Type d'usager
Personne physique
Origine Usager
Nationale/Etrangère
Niveau de Pouvoir
Etds
Description
Fait Générateur
Demande de certificat de bonne vie et mœurs
Pièces Requises
(i) formulaire de demande
(ii) copie de la pièce d'identité
(iii) Attestation de résidence
(iv) Extrait du cassier judiciaire selon le cas
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