Taxe communale sur les loyers

Etds

Fait Générateur

Perception de loyers

Informations pratiques

Ministère	FINANCES
Niveau de Pouvoir	Etds
Type d'usager	Personne physique ou morale
Origine Usager	Nationale
Coût du Service	$5.00 ≈ 14.000 CDF

Services similaires

Amandes pour non-respect de la législation de change Droit sur le renouvellement de débet comptable Droit sur la récupération des sommes indûment payées par le Trésor Public Reliquats de la paie des agents et fonctionnaires de l’État fictifs ou n’ayant pas justifié d’une prestation Montant de la paie supérieur à l’enveloppe globale du personnel régulier dégagé par erreur de calcul volontaire ou non