Taxe locale ou communale attachée aux revenus locatifs ou à l’occupation locative d’un immeuble, selon la réglementation applicable à la commune ou à l’entité territoriale. Elle sert à contribuer aux recettes locales liées à l’activité immobilière.
Procédure de délivrance :
(i) Le bailleur, locataire ou mandataire déclare la situation locative auprès de la commune ou du service financier compétent.
(ii) Il présente le contrat ou tout élément d’identification du bien.
(iii) Il reçoit la note de perception.
(iv) Il paie au guichet indiqué.
(v) Enfin Il conserve la preuve de paiement.