Le Permis d’occupation temporaire est un acte administratif précaire et révocable délivré par l’Administration foncière. Il autorise une personne (physique ou morale) à occuper de manière transitoire une portion de terre relevant du domaine privé ou public de l’État (souvent des zones de servitude, emprises publiques ou terrains en attente d'affectation définitive) pour des activités spécifiques n'impliquant pas de constructions durables en matériaux définitifs.
La procédure légale
(i) Introduction de la demande : Dépôt d'un dossier auprès de la Circonscription Foncière du ressort, contenant l'identité du demandeur, la nature des activités projetées et la délimitation de l'espace.
(ii) Constat des lieux et examen technique : Descente sur le terrain par les géomètres du Cadastre et les agents des Titres Immobiliers pour vérifier la disponibilité de l'espace et l'absence de droits de tiers.
(iii) Note de débit et paiement : Émission de la note de débit par les agents de la DGRAD rattachés aux Affaires Foncières, suivie du paiement de la taxe à la banque.
(iv) Signature et délivrance : Établissement et signature du permis par le Conservateur des Titres Immobiliers (ou le Chef de Division du Cadastre selon la nature de la zone), après présentation du bordereau de versement.