L'autorisation de bâtir correspond aujourd'hui au permis de construire. Il s'agit d'un acte juridique et administratif qui se définit comme « un document officiel grâce auquel une personne est autorisée à construire, à modifier, à rénover, à démolir, ou à poursuivre des travaux réalisés avec des matériaux durables ou semi durables attachés au sol, dans le respect des textes légaux et réglementaires ». Il est accordé pour l'exécution des travaux de construction d'un édifice ou d'un ensemble d’édifices.
Procédure :
(i)Constitution du dossier administratif (une demande écrite ; le titre de propriété ou document justifiant les droits sur la parcelle ; les pièces d'identification du requérant ; les documents administratifs requis) ;
(ii) Constitution du dossier technique (plans architecturaux ; plans techniques ; documents élaborés par des architectes ou ingénieurs qualifiés ; études complémentaires selon la nature du projet) ;
(iii) Dépôt du dossier au GUPEC (Guichet Unique de délivrance du Permis de Construire ) ;
(iv) Instruction technique (le GUPEC procède à l'analyse urbanistique, la vérification de la conformité aux normes ; la visite du site lorsque nécessaire, suivie de la notification de la décision au requérant) ;
(v) Paiement de la taxe de bâtisse ;
(vi) Délivrance du permis au requérant.