La déclaration de décès est l'acte par lequel un décès est signalé officiellement à l'Officier de l'État civil.
L'enregistrement de décès est l'inscription de ce décès dans les registres de l'État civil, ce qui permet la délivrance d'un acte de décès ayant une valeur juridique.
Procédure:
(i) . Constatation du décès: Le décès est constaté par un médecin ou une autorité compétente. Un certificat médical de décès peut être délivré lorsque le décès est constaté dans un établissement de santé.
(ii) Déclaration du décès: La déclaration est faite à l'Officier de l'État civil;
(iii) Enregistrement dans le registre de l'État civil;
(iv) Établissement et délivrance de l'acte de décès.