Redevance de contrôle de conformité d’une radio ou télévision privée

Pouvoir central

Fait Générateur

Exercice du contrôle de conformité sur les radios et TV

Informations pratiques

Ministère	COMMUNICATION ET MEDIAS
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central

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XXIX. COMMUNICATION ET MEDIAS Libellé des droits, taxes et redevances Droits sur la diffusion de la publicité dans la presse : Presse audiovisuelle ; Presse écrite.