Redevance perçue lors de l’accomplissement des formalités de déclaration préalable
exigées pour l’exercice d’une activité relevant du secteur de la communication et des
médias.
Procédures :
(i) Introduction de la déclaration préalable ;
(ii) Vérification des documents produits ;
(iii) Paiement des droits correspondants ;
(iv) Enregistrement de la déclaration.