Pouvoir central COMMUNICATION ET MEDIAS Droits sur la diffusion de la public...

Droits sur la diffusion de la publicité dans la presse

Publié Droits sur la diffusion de la publicité dans la presse : COMMUNICATION ET MEDIAS
Type d'usager
Personne morale
Origine Usager
Nationale
Entité
COMMUNICATION ET MEDIAS
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central
Description

Redevance due par tout organe de presse autorisé à diffuser ou publier des messages publicitaires à caractère commercial.

Objet :

  1. Encadrer l’activité publicitaire ;
  2. Garantir le respect de la réglementation applicable aux médias.
Fait Générateur

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Pièces Requises

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