Pouvoir central COMMUNICATION ET MEDIAS Exploitation d’une station privée de...

Exploitation d’une station privée de radiodiffusion ou d’une chaine de télévision

Publié COMMUNICATION ET MEDIAS 6 mois
Entité
COMMUNICATION ET MEDIAS
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

L'exploitation d'une station de radiodiffusion ou d'une chaîne de télévision privée en République Démocratique du Congo (RDC) exige le respect d'un cadre légal strict. L'ouverture et le maintien de ces activités nécessitent des autorisations spécifiques, l'acquittement de frais légaux, et la conformité au passage à la Télévision Numérique Terrestre (TNT). Cette autorisation peut concerner :Éditeur de programmes ;Opérateur de multiplex ;Diffuseur ;Fournisseur de services ou télédistributeur ; Service payant ; Média en ligne.

Procédures :

(i) Dépôt d’une demande d’exploitation ;

(ii) Présentation du dossier administratif, financier et technique ;

(iii) Vérification de la conformité aux exigences légales ;

(iv) Paiement des droits requis ;

(v) Délivrance de l’autorisation d’exploitation.

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