Un droit sur la déclaration préalable en communication et médias désigne la procédure juridique et administrative qui permet à toute personne physique ou morale de fonder et d'exploiter légalement un organe de presse, une station de radiodiffusion, une chaîne de télévision ou un média en ligne.
Procédures :
(i) Dépôt de la déclaration ;
(ii) Vérification du dossier ;
(iii) Paiement des droits exigibles ;
(iv) Enregistrement de la déclaration