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Droits sur la diffusion de la publicité dans la presse

Publié COMMUNICATION ET MEDIAS
Entité
COMMUNICATION ET MEDIAS
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

En République Démocratique du Congo (RDC), la notion de "droit sur la diffusion de la publicité dans la presse" ne renvoie pas à une simple autorisation, mais à un ensemble d'obligations légales, fiscales et administratives. Il s'agit du respect des règles et des taxes imposées par l'État et le régulateur pour diffuser des messages publicitaires dans les médias écrits (journaux, magazines, presse en ligne).

Procédures :

(i) Déclaration de l’activité publicitaire ;

(ii) Vérification des supports concernés ;

(iii) Paiement des droits prévus ;

(iv) Contrôle éventuel des activités publicitaires.

Diffusion de la publicité dans la presse

Non renseigné