Les amendes transactionnelles et sanctions dans le secteur de la communication et des médias en République Démocratique du Congo (RDC) sont principalement régulées et appliquées par le conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication (CSAC). Ce système s'articule autour de directives spécifiques, des infractions de presse, et du respect des règles relatives à la publicité.
Procédures :
(i) Constatation de l’infraction ;
(ii) Établissement d’un procès-verbal ;
(iii) Notification de l’amende au contrevenant ;
(iv) Paiement de l’amende transactionnelle ou poursuite de la procédure prévue par la loi.