Ministère de la Fonction Publique

Redevance de contrôle de conformité d’une radio ou télévision (Editeur de programmes, Opérateur de multiplex, Diffuseur, Fournisseur de Services/Télé-distributeur, Service payant, Média en ligne) privée

Droit d’accréditation d’un journaliste étranger : Pouvoir central
Informations pratiques
Ministère COMMUNICATION ET MEDIAS
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne morale
Origine Usager Nationale
Services similaires
XXIX.    COMMUNICATION ET MEDIAS Libellé des droits, taxes et redevances Droits sur la diffusion de la publicité dans la presse : Presse audiovisuelle ; Presse écrite.