Redevance perçue pour les opérations de contrôle visant à vérifier le respect des obligations légales, techniques et professionnelles applicables aux médias audiovisuels privés. Cette redevance concerne notamment :Éditeur de programmes ;Opérateur de multiplex ;Diffuseur ;Fournisseur de services ou télédistributeur ;Service payant Média en ligne.
Procédures :
(i) Organisation de la mission de contrôle ;
(ii) Vérification des installations et activités ;
(iii) Établissement d’un rapport de conformité ;
(iv) Paiement de la redevance correspondante