Service de communication audiovisuelle destiné à la diffusion de programmes audiovisuels au public au moyen de signaux hertziens, satellitaires, câblés ou numériques.
Procédures :
(i) Dépôt d’une demande d’autorisation ;
(ii) Présentation du dossier administratif, financier et technique ;
(iii) Vérification de la conformité aux normes applicables ;
(iv) Délivrance de l’autorisation d’exploitation.