L’amende transactionnelle est une sanction financière appliquée lorsqu’une ASBL ou ONG ne respecte pas ses obligations légales ou fiscales (par exemple : défaut d’enregistrement, non-paiement des droits ou taxes, irrégularités administratives).
Elle est dite transactionnelle car elle permet de régulariser une situation sans passer par une procédure judiciaire lourde.
Procédure :
(i)Constat de l’infraction : le Ministère du Plan ou la Commission mixte Plan–Finances identifie le manquement (absence de paiement, non renouvellement, non-respect des obligations). (ii)Notification : l’organisation est informée officiellement de l’amende et du montant dû. (iii) Paiement : l’ONG ou ASBL doit régler l’amende auprès du Trésor public. (iv)Régularisation : une fois l’amende payée, l’organisation peut poursuivre ses activités et obtenir ses certificats ou agréments.