Le droit d’agrément d’une ASBL internationale est une redevance administrative exigée des associations sans but lucratif internationales souhaitant exercer légalement leurs activités en République démocratique du Congo. Il constitue une étape préalable indispensable à leur reconnaissance officielle par l’État.
Cet agrément permet notamment :
- de vérifier la conformité juridique, administrative et financière de l’organisation ;
- d’autoriser l’exercice de ses activités sur le territoire national ;
- de bénéficier, le cas échéant, des facilités administratives, fiscales et douanières prévues par la réglementation en vigueur ;
- d’inscrire l’organisation dans le cadre légal de coopération avec le Gouvernement de la République démocratique du Congo.
Procédure d’octroi de l’agrément :
(i) Dépôt de la demande d’agrément auprès du Ministère du Plan, accompagnée des pièces requises, notamment les statuts légalisés, l’autorisation présidentielle d’exercer en RDC, l’accord-cadre signé avec le Gouvernement, le certificat d’enregistrement en cours de validité, les preuves de financement ainsi que le plan d’action triennal ;
(ii) Examen du dossier par la Commission mixte Plan–Finances, chargée d’analyser la demande et les pièces justificatives ;
(iii) Réalisation d’une mission d’évaluation sur le terrain afin de vérifier la réalité des activités et la conformité de l’organisation à ses engagements ;
(iv) Validation du dossier par la Commission des facilités administratives, fiscales et douanières ;
(v) Signature de l’arrêté interministériel d’agrément par les Ministres ayant le Plan et les Finances dans leurs attributions ;
(vi) Notification de la décision et délivrance de l’agrément à l’organisation concernée.
Cette version est plus cohérente avec le style des fiches de procédures administratives que vous utilisez.