Le droit d'enregistrement d'une ASBL (Association Sans But Lucratif) est une redevance administrative perçue lors de la délivrance du certificat d'enregistrement de l’ASBL par le Ministère du Plan. Cet enregistrement permet à l'ASBL d'être répertoriée officiellement et de collaborer avec le Ministère du Plan dans le cadre du suivi de ses activités de développement.
Procédure d'enregistrement d'une ASBL au Ministère du Plan : (i)Constitution et dépôt du dossier : l'ASBL dépose un dossier complet conformément à la Note circulaire n°003/CAB/MIN/PL.SMRM/COCAF/2013 du 24 janvier 2013. Les principales pièces exigées comprennent notamment : les statuts légalisés ; l’Autorisation d'exercer ou preuve de la demande auprès du Ministère de la Justice ; la Preuve d'enregistrement auprès du ministère de tutelle sectorielle ; l’Adresse physique identifiable ; L’Acte de reconnaissance de l'autorité provinciale ; le Plan d'action et programmation financière ; Les Rapports d'activités et financiers ;
Les Preuves de financement des projets ; Documents relatifs aux biens et équipements.
(ii) Analyse administrative du dossier : Les services techniques du Ministère du Plan vérifient la conformité et la complétude des documents.
(iii) Mission de vérification sur terrain : Deux agents du Ministère du Plan effectuent une visite afin de vérifier : l'existence réelle de l'ASBL ; son siège ; La viabilité de ses activités ; sa capacité opérationnelle. Un rapport de mission est ensuite établi.
(iv)Décision d'enregistrement : Si le rapport est favorable, le Secrétaire Général au Plan délivre un Certificat d'enregistrement valable deux (2) ans renouvelables