Le droit d’agrément de distribution de l’aide alimentaire est une taxe administrative perçue par le Ministère du Plan (avec le concours du Ministère des Finances) pour autoriser une ONG ou ASBL internationale à distribuer de l’aide alimentaire en RDC.
Elle vise à :
- Encadrer les activités humanitaires ;
- Garantir la conformité aux normes nationales ;
- Assurer la traçabilité et la transparence des flux d’aide.
Procédure : (i)Dépôt de la demande auprès du Ministère du Plan, avec : les Statuts légalisés ; Autorisation présidentielle ou accusé de réception F.92 ; Accord-cadre signé avec le Gouvernement ; Certificat d’enregistrement valide ; Plan d’action triennal et preuves de financement. (ii)Examen par la Commission mixte Plan–Finances : qui analyse la demande et les justificatifs.
(iii) Mission d’évaluation sur terrain pour vérifier la réalité des activités et la conformité aux engagements. (iv)Validation par la Commission des facilités administratives et fiscales. (v)Signature de l’Arrêté interministériel conjointement par les Ministres du Plan et des Finances.