Le droit d’enregistrement d’une Asbl locale est une taxe administrative perçue par le Ministère du Plan lors de l’inscription officielle de l’ASBL locale ou d’un Établissement d’Utilité Publique (EUP) dans le répertoire national.
Il permet à l’État de :
- Identifier légalement l’organisation ;
- Suivre ses activités et financements ;
- Garantir que ses projets cadrent avec le Plan National Stratégique de Développement (PNSD).
Procédure d'enregistrement d'une ASBL locale au Ministère du Plan : (i)Constitution et dépôt du dossier : l'ASBL dépose un dossier complet conformément à la Note circulaire n°003/CAB/MIN/PL.SMRM/COCAF/2013 du 24 janvier 2013. Les principales pièces exigées comprennent notamment : les statuts légalisés ; l’Autorisation d'exercer ou preuve de la demande auprès du Ministère de la Justice ; la Preuve d'enregistrement auprès du ministère de tutelle sectorielle ; l’Adresse physique identifiable ; L’Acte de reconnaissance de l'autorité provinciale ; le Plan d'action et programmation financière ; Les Rapports d'activités et financiers ;
Les Preuves de financement des projets ; Documents relatifs aux biens et équipements.
(ii) Analyse administrative du dossier : Les services techniques (la Direction de la Coordination des Ressources Extérieures) du Ministère du Plan vérifient la conformité et la complétude des documents.
(iii) Mission de vérification sur terrain : Deux agents du Ministère du Plan effectuent une visite afin de vérifier : l'existence réelle de l'ASBL ; son siège ; La viabilité de ses activités ; sa capacité opérationnelle. Un rapport de mission est ensuite établi.
(iv)Décision d'enregistrement : Si le rapport est favorable, le Secrétaire Général au Plan délivre un Certificat d'enregistrement valable deux (2) ans renouvelable.