C’est la Redevance perçue à l’occasion de l’examen et du traitement d’un dossier de marché public
conclu par procédure de gré à gré conformément aux conditions prévues par la législation
sur les marchés publics.
Procédures :
(i) Constitution et dépôt du dossier de marché ;
(ii) Justification du recours à la procédure de gré à gré ;
(iii) Examen du dossier par l’autorité compétente ;
(iv) Paiement des droits prévus ;
(v) Autorisation ou approbation du marché.