Le seuil budgétaire de 50 à 99 millions de francs congolais (CDF) correspond à une tranche de marchés publics soumise à des procédures de passation spécifiques prévues par la réglementation congolaise en matière de marchés publics. Pour les marchés relevant de cette catégorie, l’autorité contractante recourt généralement à une consultation restreinte ou à une demande de cotation auprès de plusieurs prestataires qualifiés afin de garantir la concurrence, la transparence et l’efficacité dans l’utilisation des fonds publics. L’attribution du marché est soumise aux contrôles réglementaires applicables avant la conclusion du contrat.
Procédure de passation et de traitement
(i) Identification du besoin et élaboration des spécifications techniques ou des termes de référence par l’autorité contractante.
(ii) Vérification de la disponibilité des crédits budgétaires et autorisation de lancement de la procédure.
(iii) Préparation du dossier de consultation ou de demande de cotation.
(iv) Sélection des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires à consulter conformément aux règles applicables.
(v) Transmission des demandes de cotation ou des invitations à soumissionner aux candidats retenus.
(vi) Réception et enregistrement des offres dans les délais impartis.
(vii) Ouverture et examen des offres reçues.
(viii) Comparaison des offres sur la base des critères techniques, financiers et administratifs préalablement définis.
(ix) Établissement du rapport d’analyse et proposition d’attribution au soumissionnaire présentant l’offre conforme la plus avantageuse.
(x) Transmission du dossier aux organes compétents pour le contrôle préalable lorsque celui-ci est requis.
(xi) Examen du dossier par la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) ou toute autre autorité compétente en matière de contrôle a priori.
(xii) Émission de l’avis de non-objection ou des observations éventuelles par l’organe de contrôle.
(xiii) Décision d’attribution du marché par l’autorité contractante.
(xiv) Notification officielle de l’attribution au soumissionnaire retenu.
(xv) Signature du contrat ou du bon de commande par les parties concernées.
(xvi) Exécution du marché conformément aux clauses contractuelles approuvées.
(xvii) Réception des prestations, travaux ou fournitures réalisés.
(xviii) Liquidation et paiement des sommes dues conformément aux procédures financières et comptables en vigueur.