Le droit de vente du Dossier d’Appel d’Offres (DAO) est le montant forfaitaire exigé par l'Autorité contractante (ministère, entreprise publique, organisme) à toute entreprise désireuse de soumissionner à un marché public. En République Démocratique du Congo, ces frais ne sont pas standards : leur montant en CDF est fixé de manière discrétionnaire par l'institution qui lance l'avis d'appel d'offres, au prorata de l'ampleur du marché et selon un barème interne.
Procédures:
(i) La publication de l'Avis d'Appel d'Offres (AAO);
(ii) Le retrait et le paiement du DAO: Pour obtenir le dossier, vous devez suivre des étapes spécifiques :Dépôt des frais d'achat : Le prix du DAO (souvent non remboursable) est fixé par l'Autorité Contractante et mentionné dans l'avis. Le paiement en Francs Congolais (CDF) s'effectue généralement par le dépôt d'une somme en espèces à la caisse de l'institution concernée ou par un versement sur son compte bancaire. Obtention du reçu : La preuve de versement ou la quittance vous sera délivrée. Retrait physique du dossier : Présentez ce reçu (accompagné parfois d'une lettre de manifestation d'intérêt de votre entreprise) à la Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics (CGPMP) de l'autorité contractante pour retirer le dossier physique ou numérique.
(iii) L'enregistrement formel;
(iv) La préparation et le dépôt de l'offre