Le marché de services dont le montant estimatif est compris entre 50 et 99 millions de francs congolais (CDF) relève d’une catégorie de marchés publics soumise aux procédures de passation prévues par la réglementation congolaise en matière de marchés publics. Il concerne l’acquisition de prestations intellectuelles, techniques, administratives, informatiques, de maintenance, de formation, de conseil ou de toute autre prestation de services réalisée au profit d’une autorité contractante. La passation de ce type de marché est généralement effectuée selon une procédure de consultation restreinte ou de demande de cotation, sous réserve des règles applicables au seuil concerné.
Procédure de passation et de traitement
(i) Identification du besoin et élaboration des termes de référence ou des spécifications de la prestation.
(ii) Vérification de la disponibilité des crédits budgétaires nécessaires à la réalisation du marché.
(iii) Préparation du dossier de consultation ou de demande de cotation.
(iv) Sélection des prestataires susceptibles de fournir les services demandés.
(v) Transmission des demandes de cotation ou des invitations à soumissionner aux prestataires retenus.
(vi) Réception et enregistrement des offres dans les délais impartis.
(vii) Analyse de la conformité administrative, technique et financière des offres reçues.
(viii) Comparaison des offres conformément aux critères d’évaluation prévus dans le dossier de consultation.
(ix) Établissement du rapport d’analyse et proposition d’attribution.
(x) Transmission du dossier aux organes compétents pour contrôle préalable lorsque celui-ci est requis.
(xi) Examen du dossier par la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) ou toute autre autorité compétente.
(xii) Obtention de l’avis de non-objection ou du visa requis.
(xiii) Décision d’attribution du marché par l’autorité contractante.
(xiv) Notification de l’attribution au prestataire retenu.
(xv) Signature du contrat ou émission du bon de commande.
(xvi) Exécution des prestations conformément aux clauses contractuelles.
(xvii) Vérification et réception des services exécutés.
(xviii) Liquidation, ordonnancement et paiement des prestations réalisées.