Le marché de services dont le montant estimatif est compris entre 100 et 199 millions de francs congolais (CDF) est une catégorie de marchés publics soumise à une procédure plus renforcée de passation, conformément à la réglementation congolaise en matière de marchés publics. Il porte sur la fourniture de prestations intellectuelles, techniques, informatiques, de maintenance, de formation, de conseil ou autres services destinés aux administrations publiques ou entreprises du secteur public. En raison du montant, ce type de marché implique généralement une procédure formalisée d’appel à concurrence avec contrôle préalable des organes compétents.
Procédure de passation et de traitement
(i) Identification et expression du besoin par l’autorité contractante.
(ii) Élaboration des termes de référence ou du dossier d’appel d’offres.
(iii) Vérification et validation de la disponibilité des crédits budgétaires.
(iv) Lancement de la procédure de passation sous forme d’appel à concurrence restreint ou ouvert selon le cas.
(v) Publication ou invitation des prestataires à soumissionner.
(vi) Réception, enregistrement et sécurisation des offres dans les délais fixés.
(vii) Ouverture des plis en séance formelle conformément aux règles de transparence.
(viii) Analyse technique, administrative et financière des offres.
(ix) Évaluation comparative des propositions selon les critères définis dans le dossier d’appel d’offres.
(x) Rédaction du rapport d’évaluation et proposition d’attribution.
(xi) Transmission du dossier aux organes de contrôle compétents, notamment la DGCMP, pour contrôle a priori.
(xii) Examen et délivrance de l’avis de non-objection ou observations par l’autorité de contrôle.
(xiii) Validation de l’attribution par l’autorité contractante.
(xiv) Notification officielle de l’attribution au soumissionnaire retenu et information des autres candidats.
(xv) Signature du contrat de marché entre les parties.
(xvi) Exécution des prestations conformément aux termes contractuels.
(xvii) Réception provisoire et/ou définitive des services rendus.
(xviii) Liquidation, ordonnancement et paiement des prestations.