En République Démocratique du Congo (RDC), ces amendes sont des pénalités de retard financières appliquées à un fournisseur ou entrepreneur. Conformément à l'article 67 de la Loi n°10/010 du 27 avril 2010, tout dépassement des délais contractuels donne lieu à des sanctions pécuniaires dont le barème est défini dans le cahier des charges du marché. Ces amendes ont pour but de contraindre le titulaire à respecter le calendrier d'exécution (livraison, travaux, etc.) et de réparer le préjudice subi par l'État ou l'entité publique en raison du retard.
Procédures :
(i) Application des Taux : Le montant des pénalités est calculé en appliquant le taux journalier ou forfaitaire (ex. : un pourcentage par jour de retard) expressément prévu dans le Cahier Spécial des Charges (CSC) ou le Dossier d'Appel d'Offres (DAO).