Amendes pour dépassement des délaiscontractuels dans l'exécution physique des marchés publics conformément à l'article 67 de la loi 10010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics
Amendes pour dépassement des délaiscontractuels dans l'exécution physique des marchés publics conformément à l'article 67 de la loi 10010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics
Pouvoir central
Informations pratiques
| Ministère | BUDGET |
|---|---|
| Niveau de Pouvoir | Pouvoir central |
| Type d'usager | Personne morale |
| Origine Usager | Nationale |