En République Démocratique du Congo (RDC), un marché de « 10 milliards à 49,999 milliards » fait référence à la catégorie de montant des marchés publics pour la facturation des frais d'acquisition des dossiers d'appel d'offres. Cela relève d'une procédure formalisée. Ces montants sont libellés en Francs Congolais (CDF) et s'appliquent aux marchés de services passés par l'État, les provinces ou les entreprises publiques. Ce sont des marchés d'une grande envergure (qui dépassent les petits marchés de gré à gré ou les achats de routine).
Procédures :
(i) Dossier d’Appel d’Offres (DAO) : Rédaction par l’Autorité Contractante du dossier comprenant les spécifications techniques, le cahier des charges et les critères d'évaluation;
(ii) Publicité : L’avis d'appel d'offres ou de manifestation d'intérêt est rendu public dans les journaux locaux et sur le portail officiel de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP);
(ii) Contrôle a priori et Approbation
En raison des montants impliqués, la procédure est soumise au contrôle et à l'approbation des instances compétentes de la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGMP) :
-Avis de non-objection : La DGMP examine le rapport d’analyse et délivre son avis de non-objection sur le choix de l'attributaire provisoire;
-Attribution définitive et signature : Après validation, le marché est attribué définitivement et signé entre l'Autorité Contractante et le prestataire.