En République Démocratique du Congo, cette expression désigne une catégorie bien précise dans la hiérarchie des marchés publics. Il s'agit d'un seuil financier qui détermine la procédure administrative exacte que l'État ou une entreprise publique doit utiliser pour acheter des biens physiques (matériel, mobilier, carburant, etc.).
Procédures :
(i) Appel d'Offres National Ouvert :Dans le système de passation des marchés publics congolais, les marchés de fournitures dont le montant se situe dans cette fourchette (entre 5 milliards et 9,999 milliards de Francs Congolais) sont généralement attribués via un Appel d'Offres National Ouvert:
-Publicité : Les avis de marché sont publiés publiquement;
-Mise en concurrence : Plusieurs soumissionnaires (entreprises) sont invités à déposer leurs offres techniques et financières;
-Transparence : Les offres sont ouvertes et évaluées par une commission spéciale pour garantir le meilleur rapport qualité-prix.
(ii) Les Droits et Redevances (Frais de dossier)
Pour les marchés de fournitures compris dans cette tranche, les soumissionnaires doivent s'acquitter de frais administratifs spécifiques (notamment pour l'achat du Dossier d'Appel d'Offres et les frais de visa de la DGRAD). Ces frais sont généralement fixés par la réglementation des finances publiques et peuvent se chiffrer en centaines de milliers de CDF, calculés selon des barèmes précis établis par la Direction Générale des Recettes Administratives;
(iii) Les Pièces Justificatives (Dossier type)
Pour concourir et remporter un marché de ce volume en RDC, le soumissionnaire doit fournir un dossier complet contenant généralement :
-Le DAO (Dossier d'Appel d'Offres) dûment rempli et signé;
-Les Spécifications Techniques détaillées du matériel ou des biens proposés.