Il s'agit d'une tranche de seuil de passation de marché dans le système de la commande publique. Concrètement, cette catégorie désigne les marchés de travaux de moyenne envergure dont le budget estimatif est compris entre 2,5 milliards et 4,999 milliards de Francs Congolais (FC).
Dans la réglementation congolaise, ce type de marché est généralement soumis aux procédures de passation de marché de gré à gré ou de consultation restreinte, et nécessite le paiement de frais d'examen du dossier auprès de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
Procédures:
(i) La Préparation :
L'autorité contractante (le ministère, l'institution ou l'entreprise publique) élabore le Dossier d'Appel d'Offres (DAO), qui contient les spécifications techniques, le cahier des charges et les critères de sélection;
(ii) La Publication et le Lancement (Mise en concurrence):
-L'avis d'appel d'offres est publié dans un journal d'annonces légales ou sur les plateformes officielles.
-L'utilisation de la plateforme électronique SIGMAP-RDC (Système Intégré de Gestion des Marchés Publics) est obligatoire pour assurer la traçabilité;
(iii) Dépôt et Ouverture des Plis :
-Les soumissionnaires (les entreprises de construction) préparent et déposent leurs offres dans les délais impartis;
-Une commission procède ensuite à l'ouverture publique des plis contenant les offres techniques et financières;
(iv) Évaluation des Offres :
-L'évaluation est menée par une sous-commission ad hoc,
-Le soumissionnaire présentant l'offre jugée techniquement qualifiée et la moins-disante (au meilleur coût) est déclaré attributaire provisoire;
(v) Contrôle et Approbation :
C'est l'étape cruciale pour cette tranche de budget :
-Le dossier d’évaluation et le projet de marché doivent être transmis à la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) pour obtenir l'Avis de Non-Objection (ANO);
-Une fois cet avis obtenu, le marché est soumis à l'approbation finale de l'autorité compétente(ministre de tutelle ou autre, selon le décret régissant les seuils);
(vi) Signature et Notification :
L'autorité contractante signe définitivement le contrat avec l'attributaire retenu et notifie le soumissionnaire gagnant.