Un marché de services allant de 1 milliard à 2,499 milliards de Francs Congolais (CDF) désigne une catégorie de marché public de la commande publique en République Démocratique du Congo (RDC). Cette tranche de prix définit le niveau d'autorisation requis (DGRAD) et exige des procédures d'appel d'offres national rigoureuses.
Procédures :
(i) Planification et Préparation :
-Dossier d'Appel d'Offres (DAO) : L'autorité contractante doit élaborer un DAO spécifique contenant les termes de référence (TdR) détaillés, les critères de qualification et les conditions du contrat;
-Disponibilité des fonds : L'engagement financier doit être préalablement certifié;
(ii) Avis d'Appel d'Offres : -Publication de l'avis dans des journaux locaux ou sur les plateformes officielles pour inviter les prestataires à soumissionner;
(iii) Évaluation et Attribution :
-Analyse : Une commission d'évaluation analyse les offres techniques et financières selon les critères du DAO;
-Attribution provisoire : L'autorité contractante publie l'avis d'attribution provisoire au soumissionnaire présentant l'offre jugée la moins disante et techniquement qualifiée;
(iv) Contrôle a priori et Approbation
Revue préalable : -Avant la signature du contrat, le dossier complet doit être soumis à l'autorité de contrôle compétente pour validation;
-Signature et Notification : Après approbation, le marché est signé par les deux parties (l'autorité contractante et le prestataire) et notifié au gagnant.