En République Démocratique du Congo (RDC), un marché de fournitures allant de 1 milliard à 2,499 milliards de Francs Congolais (CDF) désigne une catégorie de marché public. Concrètement, il s'agit d'un achat de biens par l'État ou une institution publique (comme l'acquisition de matériels, de véhicules ou de consommables) dont le budget estimé se situe dans cette tranche.
Procédures :
(i) Planification et Préparation :
-Préparation des documents : La Cellule de Gestion des Marchés Publics (CGMP) de l'Autorité Contractante élabore le Dossier d'Appel d'Offres (DAO) international, qui inclut les spécifications techniques et les critères d'évaluation;
-Avis de non-objection : Soumission du DAO au contrôle a priori de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP);
(ii) Publication : L'Avis d'Appel d'Offres (AAO) doit être publié dans des journaux de grande diffusion nationale et internationale, ainsi que sur le site officiel de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP);
(iii) Sécurisation : Les offres sont déposées sous pli fermé et l'ouverture se fait en séance publique par une commission compétente, à la date et heure limites fixées dans le DAO;
(iv) Évaluation et Attribution :
-Analyse : La CGMP analyse les offres sur la base des critères du DAO (qualité, prix, délais de livraison);
-Proposition : Un rapport d'évaluation est rédigé et transmis à la DGCMP pour un nouvel Avis de Non-Objection (ANO) avant l'attribution provisoire.
(v) Approbation et Signature :
-Autorité approbatrice : Pour cette tranche de montant, l'approbation du marché relève de la compétence exclusive du Ministre ayant le Budget dans ses attributions (après avis de la DGCMP);
-Notification : Signature du contrat par les deux parties et notification officielle à l'attributaire.