En République Démocratique du Congo (RDC), un marché de services de 500 à 999 millions de Francs Congolais (CDF) correspond à un marché public de fournitures et services courants. Selon la législation, ce type de marché requiert une procédure formelle spécifique.
Les marchés de services dont le montant se situe dans cette tranche correspondent généralement à la catégorie des marchés nécessitant un Appel d'Offres National (AON) ou une procédure de mise en concurrence formalisée.
Procédures :
(i) Appel d'offres : D'une manière générale, les marchés de services dont la valeur atteint ou dépasse le seuil réglementaire font obligatoirement l'objet d'un Appel d'Offres National ou International, selon la complexité et les plafonds fixés par Décret (les marchés de services au-delà de 500 millions de CDF nécessitent souvent un Appel d'Offres International);
(ii) Avis d'appel d'offres : L'Autorité Contractante publie l'avis de manière formelle (journaux nationaux, portails officiels, etc.) pour inviter les prestataires éligibles à soumettre leurs offres;
(iii) Le Dossier d'Appel d'Offres (DAO)
Le soumissionnaire doit retirer ou acheter le DAO. Ce document clé contient :
-Les spécifications techniques (la nature des services, le niveau d'expertise attendu);
-Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et Générales (CCAG);
-Les critères d'évaluation et de sélection des prestataires;
(iv) Contrôle A Priori : -Les dossiers doivent être soumis à la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) pour une revue préalable de la procédure (contrôle a priori) avant toute attribution ou signature de contrat;
(v) Attribution et Approbation :
-Attribution provisoire : Le marché est attribué au soumissionnaire dont l'offre est jugée la moins disante (ou économiquement la plus avantageuse) et conforme aux exigences techniques;
-Avis de non-objection : L'obtention de cet avis auprès de la DGCMP est requise;
-Approbation finale : Le contrat est signé, puis approuvé par l'autorité compétente pour lui donner son caractère exécutoire.