En République Démocratique du Congo (RDC), un marché de fournitures de 200 à 299 millions de Francs Congolais (CDF) désigne un contrat public. Selon les seuils officiels gérés par l'ARMP RDC, cette tranche de valeur est soumise à une procédure spécifique de contrôle a priori.
Un marché de fournitures est un contrat conclu entre un organisme public et un fournisseur privé pour l'achat, la location ou l'acquisition de biens et matériels. Cela inclut par exemple l'achat de mobilier de bureau, de matériel informatique ou de véhicules administratifs.
Procédure :
(i) La Préparation : -Élaboration du dossier : Le maître d'ouvrage (l'Autorité contractante) prépare le Dossier d'Appel d'Offres (DAO) ou le document de Demande de Prix. Il doit contenir les spécifications techniques exactes des fournitures;
-Preuve de crédit : Le dossier doit attester de la disponibilité des fonds et figurer dans le Plan de Passation des Marchés (PPM) approuvé;
(ii) La Mise en Concurrence (Publicité) :
-Publication : Lancement des consultations ou publication de l'avis. Pour un tel seuil, la publicité minimale requise est généralement d'au moins 15 jours;
-Consultation restreinte : Les invitations sont adressées à une liste restreinte de fournisseurs de bonne réputation (au moins 3 candidats potentiels) capables de fournir les biens;
(iii) Le Dépôt et l'Ouverture des plis :
-Les candidats soumettent leurs offres (techniques et financières) sous pli fermé;
Une séance publique d'ouverture des plis est organisée à une date, heure et lieu précis, notifiés aux candidats;
(iv) L'Évaluation et l'Attribution :
-Analyse : Une commission interne analyse les offres pour évaluer la conformité technique et le prix;
-Choix de l'attributaire : Le marché est attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse (le moins disant parmi ceux techniquement qualifiés);
(v) Le Contrôle et l'Approbation :
-Puisque la valeur est supérieure ou égale au seuil de contrôle, le dossier d'attribution (le rapport d'évaluation) doit être soumis à l'autorité compétente (DGMP) pour revue et non-objection avant la signature définitive du contrat;
-Le contrat est ensuite signé et approuvé par les autorités compétentes.