Ministère de la Fonction Publique

Droits proportionnels d'enregistrement d'un titre minier en cas de cession (Source: Art. 185 ter du Code minier)

Taxe sur l'exportation des échantillons destinés aux analyses et essais industriels: Pouvoir central
Informations pratiques
Ministère MINES
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
Type d'usager Personne Morale
Origine Usager Nationale
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XXIII.   MINES Redevance pour agrément de comptoir d’achat et de vente des substances minérales Redevance pour acheteur supplémentaire Caution de comptoir d’or, de diamant, de pierres de couleur et autres substances autorisées Quotité de la taxe ad valorem à payer à chaque exportation d’or, de diamant ou de pierres de couleur de production artisanale, pour le Trésor Public