Pouvoir central MINES Échantillons vendus aux tiers au pro...

Échantillons vendus aux tiers au profit ou par le fait du titulaire avant ou après analyse ou essai (Source: Art. 234 al. 2 du Code minier)

Publié Taxe sur l'exportation des échantillons destinés aux analyses et essais industriels: MINES
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
MINES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central
Description

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Fait Générateur

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Pièces Requises

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