Redevance annuelle anticipative pour le maintien de validité d'une coopérative minière (au plus tard le 31 mars de chaque année) (Source: Art. 538 bis al. 2 du Règlement minier)

Taxe d'agrément d'entité de traitement et/ou de transformation: Pouvoir central

Informations pratiques

Ministère	MINES
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central
Type d'usager	Personne Morale
Origine Usager	Nationale

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XXIII. MINES Redevance pour agrément de comptoir d’achat et de vente des substances minérales Redevance pour acheteur supplémentaire Caution de comptoir d’or, de diamant, de pierres de couleur et autres substances autorisées Quotité de la taxe ad valorem à payer à chaque exportation d’or, de diamant ou de pierres de couleur de production artisanale, pour le Trésor Public