Pouvoir central MINES Redevance annuelle anticipative pour...

Redevance annuelle anticipative pour le maintien de validité d'une coopérative minière (au plus tard le 31 mars de chaque année) (Source: Art. 538 bis al. 2 du Règlement minier)

Publié Taxe d'agrément d'entité de traitement et/ou de transformation: MINES
Type d'usager
Personne Morale
Origine Usager
Nationale
Entité
MINES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central

Non renseigné

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