· Echantillons exportés en violation des dispositions particulières du code minier

Amendes transactionnelles Pouvoir central

Fait Générateur

· Vente aux tiers au profit ou par le fait du titulaire, avant ou après analyse ou essai

Informations pratiques

Ministère	MINES
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central

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XXIII. MINES Redevance pour agrément de comptoir d’achat et de vente des substances minérales Redevance pour acheteur supplémentaire Caution de comptoir d’or, de diamant, de pierres de couleur et autres substances autorisées Quotité de la taxe ad valorem à payer à chaque exportation d’or, de diamant ou de pierres de couleur de production artisanale, pour le Trésor Public