Taxe pour approbation et enregistrement d’hypothèse, de cession, d’amodiation, de contrat d’option et/ou de transmission

Amendes transactionnelles Pouvoir central

Fait Générateur

Hypothèque, cession, amodiation, transmission d’un titre minier, d’un bien ou d’un immeuble par incorporation et contrat d’option

Informations pratiques

Ministère	MINES
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central

Services similaires

XXIII. MINES Redevance pour agrément de comptoir d’achat et de vente des substances minérales Redevance pour acheteur supplémentaire Caution de comptoir d’or, de diamant, de pierres de couleur et autres substances autorisées Quotité de la taxe ad valorem à payer à chaque exportation d’or, de diamant ou de pierres de couleur de production artisanale, pour le Trésor Public