Pouvoir central MINES Taxe pour approbation et enregistrem...

Taxe pour approbation et enregistrement d’hypothèse, de cession, d’amodiation, de contrat d’option et/ou de transmission

Publié Amendes transactionnelles MINES
Entité
MINES
Niveau de Pouvoir
Pouvoir central
Description

Non renseigné

Fait Générateur

Hypothèque, cession, amodiation, transmission d’un titre minier, d’un bien ou d’un immeuble par incorporation et contrat d’option

Pièces Requises

Non renseigné

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