Quotité de 50% sur les droits superficialités annuels par carré minier

Amendes transactionnelles Pouvoir central

Fait Générateur

Détention d’un permis (PR ; PE ; PEPM ; PER) et/ou d’une autorisation de carrière (ARPC, ARCP)

Informations pratiques

Ministère	MINES
Niveau de Pouvoir	Pouvoir central

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XXIII. MINES Redevance pour agrément de comptoir d’achat et de vente des substances minérales Redevance pour acheteur supplémentaire Caution de comptoir d’or, de diamant, de pierres de couleur et autres substances autorisées Quotité de la taxe ad valorem à payer à chaque exportation d’or, de diamant ou de pierres de couleur de production artisanale, pour le Trésor Public