Ministère de la Fonction Publique

Redevance pour acheteur supplémentaire

Amendes transactionnelles Pouvoir central
Fait Générateur

Utilisation d’acheteur supplémentaire

Informations pratiques
Ministère MINES
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
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XXIII.   MINES Redevance pour agrément de comptoir d’achat et de vente des substances minérales Caution de comptoir d’or, de diamant, de pierres de couleur et autres substances autorisées Quotité de la taxe ad valorem à payer à chaque exportation d’or, de diamant ou de pierres de couleur de production artisanale, pour le Trésor Public Quotité de 50% sur les droits superficialités annuels par carré minier