Ministère de la Fonction Publique

Redevance pour agrément de comptoir d’achat et de vente des substances minérales

Amendes transactionnelles Pouvoir central
Fait Générateur

Exploitation d’un comptoir de vente or et diamant

Informations pratiques
Ministère MINES
Niveau de Pouvoir Pouvoir central
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XXIII.   MINES Redevance pour acheteur supplémentaire Caution de comptoir d’or, de diamant, de pierres de couleur et autres substances autorisées Quotité de la taxe ad valorem à payer à chaque exportation d’or, de diamant ou de pierres de couleur de production artisanale, pour le Trésor Public Quotité de 50% sur les droits superficialités annuels par carré minier