L’excédent de gestion est une recette provenant de la bonne exécution budgétaire ou financière d’un établissement public. Il est déterminé à partir des états financiers et budgétaires approuvés, puis constaté et recouvré au profit du Trésor selon la procédure des recettes non fiscales.
Procédures de délivrance :
(i) Dépôt de la déclaration ou transmission de l’acte générateur auprès du service d’assiette compétent du Portefeuille.
(ii) Vérification des pièces, de l’assiette et de la conformité aux statuts, contrats ou décisions sociales.
(iii) Constatation et liquidation du droit, dividende, redevance, boni, produit de cession ou astreinte.
(iv) Émission/ordonnancement de la note de perception par la DGRAD ou le service habilité.
(v) Paiement auprès du canal bancaire ou du guichet désigné du Trésor.
(vi) Production de la preuve de paiement et classement du dossier pour suivi budgétaire et reporting.