Cette rubrique couvre l’encaissement public issu de la vente des titres appartenant à l’État dans une société publique, mixte ou à participation publique. Elle suppose l’identification des titres cédés, l’évaluation de leur valeur, l’autorisation de cession par les organes compétents, la signature de l’acte de cession et le reversement du prix au Trésor public au titre des recettes de participations.
Procédures de délivrance :
(i) Dépôt de la déclaration ou transmission de l’acte générateur auprès du service d’assiette compétent du Portefeuille.
(ii) Vérification des pièces, de l’assiette et de la conformité aux statuts, contrats ou décisions sociales.
(iii) Constatation et liquidation du droit, dividende, redevance, boni, produit de cession ou astreinte.
(iv) Émission/ordonnancement de la note de perception par la DGRAD ou le service habilité.
(v) Paiement auprès du canal bancaire ou du guichet désigné du Trésor.
(vi) Production de la preuve de paiement et classement du dossier pour suivi budgétaire et reporting.