Le boni de liquidation représente la quote-part patrimoniale résiduelle qui revient à l’État à la clôture des opérations de liquidation. Il est exigible après approbation des comptes de liquidation et détermination de l’actif net partageable.
Procédures de délivrance :
(i) Dépôt de la déclaration ou transmission de l’acte générateur auprès du service d’assiette compétent du Portefeuille.
(ii) Vérification des pièces, de l’assiette et de la conformité aux statuts, contrats ou décisions sociales.
(iii) Constatation et liquidation du droit, dividende, redevance, boni, produit de cession ou astreinte.
(iv) Émission/ordonnancement de la note de perception par la DGRAD ou le service habilité.
(v) Paiement auprès du canal bancaire ou du guichet désigné du Trésor.
(vi) Production de la preuve de paiement et classement du dossier pour suivi budgétaire et reporting.